DÉFINITION DES PARTIES
Entre la Société TORTURAMA,
22640 PLENEE JUGON
au Capital Social de €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PLENEE JUGON
sous le numéro SIRET 53377952600037,
représentée par MME AUBRUN Martine
en qualité de Gérante,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Ce site ayant pour principale activité la commande d’animaux vivants :
Torturama n’est pas une animalerie, ni un refuge, ni une association, l’élevage n’est pas ouvert au public.
Les animaux ne sont pas des biens de consommation courante; c’est pourquoi vous trouverez des conditions générales de vente spécifiques .
-Selon l’article D214-20 du Code Rural ,aucun animal ne doit être vendu à des mineurs sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
– Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel .
-Toute vente d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner, au moment de la livraison pour l’acquéreur, de la délivrance d’un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal sont disponibles sur son site aux adoptants. Une fois la réservation faite l’adoptant reçois un Mot de Passe pour avoir accès aux conseils : Comment élever la tortue, toutes les rubriques PRIVEES sont à sa disposition.
Le Vendeur est éditeur de produits par l’intermédiaire de son site Internet (https://shop.torturama.fr).
La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Dans certains cas, nous nous réservons le droit de refuser la vente de nos animaux. L’acquisition de nos tortues est soumise à l’obtention d’une déclaration de détention validée, nous nous assurons que le futur propriétaire est titulaire de cette autorisation.
BIEN réfléchir avant de valider votre panier, une tortue vie plus de 80 ANS!
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectués au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://shop.torturama.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix affichés sur la boutique sont exprimés en Euros. Le transport n’est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit. Le prix total indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif.
Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA. Les produits demeurent la propriété de Torturama jusqu’au complet encaissement du prix par le Site.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente sont fidèles et propriété de Torturama. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON
La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine sauf la Corse. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Les délais de LIVRAISON sont en jours ouvrables, départ de l’élevage, soit les lundi, mardi, mercredi après-midi pour livraison le lendemain à votre domicile (voire la carte ZONE BLEU).
Le vendeur se garde le droit de décaler la livraison en cas de force majeure (météo non favorable au transport des animaux par exemple) mais s’engage à en informer le client pour convenir d’un autre jour de livraison avec lui.
La livraison est assurée par FRANCE EXPRESS, transporteur agréé par le ministère de l’agriculture pour le transport d’animaux vivants, le forfait national est de 80€ à 250€ pour 1 à 3 tortues. Le client s’engage à être présent de 8h à 18h pour réceptionner l’animal le jour de la livraison convenu. Bien que dans la plupart des cas, l’animal est livré avant 13h, le client doit s’assurer qu’il puisse rester jusqu’à 18h, car le transporteur a légalement la possibilité de le livrer jusqu’à cette heure.
Le retrait sur place sur RDV est autorisé à l’aide du calendrier de réservation aux heures suivantes :
le matin 11h : les jeudi, vendredi, samedi, dimanche.
l’après-midi 14h00, 15h00,16h00 tous les jours de la semaine.
week-end et jours fériés selon les disponibilité de l’agenda.
La confirmation ou l’annulation vous parviendra par mail une fois que le vendeur en aura pris connaissance, en cas d’annulation, une prise de contact téléphonique sera faite pour vous proposer une autre date.
Les modalités de garantie concernant le transport sont actées à l’article 11.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET COMMANDE
L’animal en photo est l’individu-même que vous recevrez, il est photographié recto-verso sur une planche graduée. Nous ne connaissons pas le sexe qui ne peut pas être déterminé à un âge aussi précoce. Chaque juvénile a subi un examen minutieux par un vétérinaire spécialisé qui lui a posé un transpondeur (puce électronique) au niveau de la cuisse dès sa sortie d’hibernation. L’inscription au fichier national (IFAP) est accompli le même jour conformément au décret d’octobre 2018.
Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Un accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement sécurisée, virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement STIPE ou Paypal CB ou CB “SUMUP” me contacter pour recevoir le lien direct de paiement. A réception du paiement, nous organisons la livraison.Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Attention ! seule la réservation faite directement sur la boutique SHOP sera acceptée, afin d’éviter les fraudeurs qui pourraient usurper mon NOM d’élevage TORTURAMA. SOYEZ VIGILENT !
ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des biens susceptibles de se détériorer comme les produits consommables et aussi les animaux vivants conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux vivants, Nous consentons dans un pur geste commercial, le remboursement de la commande avec retenue de 20% correspondants aux frais engagés au traitement de la commande (réservation transport, comptable et administratif).
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assure que l’animal arrive vivant chez le client. Si l’animal arrive mort ou blessé, le client doit prendre des photos et les communiquer dans les heures qui suivent la réception au vendeur. Le client doit s’assurer devant le livreur que l’animal est tonique et noter toute anomalie sur le bon de livraison, la mention “sous réserve de déballage” est dépourvue de toute portée, elle ne pourra pas donner suite pour d’éventuelles réclamations. Dans le cas où le client est absent, le vendeur ne garantie plus que l’animal arrive vivant, dans ce cas, le client ne pourra en aucun cas exiger le remboursement de l’animal ni celui du transport. Il n’y a aucune garantie post-livraison sur la mortalité des animaux, ou s’ils tombent malades, cela dépend de nombreux facteurs (matériel utilisé, température, stress, alimentation…) sauf en cas de maladie avérée antécédente au transport, un certificat (autopsie de l’animal) signé et daté par un vétérinaire faisant foi est obligatoire. Dans ce cas, votre dossier sera envoyé à l’assurance qui après expertise des documents présentés ou après une contre expertise (autopsie) l’animal et les frais d’autopsie seront remboursés ( par l’assurance).
Réclamation pour un animal tombé malade après l’achat dans un délai de 30 jours :
Tout d’abord, tentez une résolution amiable avec le vendeur de votre animal.
Envoyez un courrier de réclamation au vendeur en recommandé avec accusé de réception.
Si la démarche s’avère infructueuse, agissez en justice devant le Tribunal d’Instance du lieu de résidence du défendeur, à savoir le vendeur. Vous avez un délai de 30 jours à compter de la livraison de votre animal pour agir devant les tribunaux.
Vous venez de faire l’acquisition d’un animal de compagnie (chien, chat) mais celui-ci est tombé malade peu après l’achat. Dans ce type de situation, il vous est possible sous certaines conditions, d’agir sur le fondement des « vices rédhibitoires » (article L 213-3 du Code rural et de la pêche maritime). Les vices rédhibitoires sont les maladies ou défauts, comme le dispose l’article L 213-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Les vices rédhibitoires ne s’appliquent pas pour certains animaux comme le lapin nain, les hamsters. La liste des vices rédhibitoires des chiens, des chats est fixée par décret en Conseil d’état.
Pour que l’action en garantie des vices rédhibitoires soit effective et donc pour obtenir un remboursement de la somme versée, des dommages-intérêts pour le préjudice financier et moral subi, vous devez démontrer que la maladie ou le défaut de votre animal était indécelable au jour de la vente. Vous devez également apporter la preuve que cela a débuté avant la vente.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exaction du présent contrat.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.